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Conditions Générales de Vente pour un contrat d’enregistrement à l’hôtel

1 CHAMPS D‘APPLICATION

1.1 Ces termes et conditions s’appliquent aux contrats de location de chambres d’hôtel pour un hébergement temporaire, ainsi qu’à tous les services et prestations de l’hôtel fournis au client.

1.2 La sous-location ou la relocation des chambres fournies et leur utilisation à des fins autres que l’hébergement nécessitent l’accord écrit préalable de l’hôtel, auquel cas il est dérogé à l’article 540 alinéa 1 énoncé 2 BGB, dans la mesure où le client n’est pas un consommateur.

1.3 Les termes et conditions du client ne s’appliquent que si cela a été expressément convenu par écrit.

 

2 CONCLUSION DU CONTRAT, PARTENAIRES CONTRACTUELS, PRESCRIPTION

2.1 Le contrat est conclu par acceptation de la demande du client (verbalement) par l’hôtel. L’hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit.

2.2 Les partenaires contractuels sont l’hôtel et le client. Si un tiers a commandé pour le client, il est responsable envers le client en tant que codébiteur pour toutes les obligations découlant du contrat d’hébergement, à condition que l’hôtel dispose d’une déclaration correspondante de la part du tiers.

2.3 Toutes les réclamations à l’encontre de l’hôtel expirent en principe un an après le début du délai de prescription normal dépendant de la prise de connaissance du § 199 alinéa 1 BGB. Les demandes de dommages-intérêts sont prescrites au bout de cinq ans selon prise de connaissance. Les délais de prescription ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur un manquement intentionnel ou une négligence grave de la part de l’hôtel.

2.4 Nous recommandons la conclusion d’une assurance annulation de voyage.

 

3 PRESTATIONS, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION

3.1 L’hôtel est tenu de mettre à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.

3.2 Le client est tenu de payer les tarifs d’hôtel applicables ou convenus pour la location de la chambre et les autres prestations qu’il a demandé de bénéficier. Ceci s’applique également aux prestations et aux dépenses de l’hôtel sollicitées par le client pour des tiers.

3.3 Les prix convenus comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si la période entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat dépasse quatre mois et si le prix généralement demandé par l’hôtel pour de tels services augmente, ce dernier peut augmenter le prix contractuel de manière adaptée, mais pas de plus de 5%.

3.4 Les prix peuvent également être modifiés par l’hôtel, si le client demande par la suite des modifications du nombre de chambres réservées, des prestations de l’hôtel ou de la durée du séjour des hôtes et que l’hôtel accepte.

3.5 Les factures de l’hôtel sans date d’échéance sont payables dans les 10 jours suivant la réception de la facture, sans déduction. L’hôtel est en droit d’émettre une réclamation liée à l’échéance à tout moment et d’exiger un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit d’exiger des intérêts moratoires statutaires applicables de 8% ou, dans le cas d’opérations légales impliquant un consommateur, de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base. L’hôtel se réserve le droit de prouver des dommages plus élevés.

3.6 L’hôtel est en droit d’exiger une avance raisonnable ou un dépôt de garantie à la conclusion du contrat ou par la suite, en tenant compte des dispositions légales pour les voyages à forfait. Le montant de l’acompte et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.

3.7 Le client peut obtenir une compensation ou une réduction uniquement en cas de réclamation incontestable ou juridiquement exécutoire contre une demande de l’hôtel.

 

4 ANNULATION DU CLIENT (par exemple, désistement, annulation) / PRESTATIONS DE L’HÔTEL NON PRISES

4.1 Toute annulation doit avoir lieu par écrit.

4.2 Logis (jusqu‘à 14 personnes, hôte individuel):

La réservation est garantie par votre confirmation écrite ou téléphonique de la réservation de la chambre. En cas d’annulation ou de modification de réservation, les frais d’annulation suivants s’appliquent :

  • Gratuit jusqu’à 1 semaine avant l‘arrivée (sauf lors des périodes „S“, voir plus bas)
  • Annulation 6 jours ou moins avant la date d’arrivée, 80 % du séjour (pas de facturation de la demi-pension)
  • Départ anticipé lors du séjour,       100 % du séjour restant (pas de facturation de la demi-pension)

Conditions d’annulation pour Noël et la Saint-Sylvestre (entre le 20 décembre et le 6 janvier)

  • Gratuit jusqu‘à 4 semaines avant l‘arrivée
  • Annulation ensuite, 100% du séjour menus de Noël et de la St-Sylvestre inclus

Conditions d’annulation en période„S“

  • Gratuit jusqu’à 2 semaines avant l‘arrivée
  • Annulation ensuite, 80% du séjour (pas de facturation de la demi-pension)

 

4.3 Logis (à partir de 15 personnes – arrangement de groupe):

Pour les réservations de plus de 15 personnes (arrangement de groupe), les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :

jusqu’à 90 jours avant l’arrivée – annulation complète possible

jusqu’à 45 jours avant l’arrivée – jusqu’à 50% des nuitées convenues

jusqu’à 30 jours avant l’arrivée – jusqu’à 20% des nuitées convenues

jusqu’à 10 jours avant l’arrivée – jusqu’à 10% des nuitées convenues

Si la réservation couvre plus de 200 nuits, les délais précités sont tous prolongés de 10 jours.

 

5 RÉSILIATION DE L‘HÔTEL

5.1 Si un droit de rétractation libre du client à l’intérieur d’un certain délai a été convenu par écrit, l’hôtel est lui aussi en droit de se retirer du contrat dans ce même délai, si des demandes d’autres clients pour les chambres réservées contractuellement sont faites et que le client ne renonce pas à son droit de rétractation sur demande de l’hôtel.

5.2 Si une avance de paiement convenue ou exigée conformément à la clause III n ° 6 ci-dessus n’est pas effectuée, ceci même après expiration d’un délai de grâce approprié fixé par l’hôtel, l’hôtel a également le droit de résilier le contrat.

5.3 En outre, l’hôtel a le droit de résilier le contrat pour une raison matériellement justifiée, par exemple si a) un cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables à l’hôtel rendent l’exécution du contrat impossible;

  1. b) si les chambres sont réservées de manière fallacieuses ou en indiquant de fausses informations, par ex. en ce qui concerne la personne du client ou le but de la réservation;
  2. c) si l’hôtel a des raisons de croire que l’utilisation des services de l’hôtel peut compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise, la sécurité ou la réputation publique de l’hôtel, sans que cela ne soit imputable au domaine de compétences ou à l’organisation de l’hôtel;
  3. d) s’il y a violation de l’article I no 2 ci-dessus.

5.4 En cas d’annulation justifiée de l’hôtel, le client n’a aucun droit à des dommages et intérêts.

 

6 PAIEMENT – AVANCE DE PAIEMENT

6.1 Pour toute réservation, une avance de paiement d’un montant de la moitié des coûts peut être demandée. Cela doit être fixé par écrit.

 

6.2 Si les paiements anticipés exigés par l’hôtel ne sont pas effectués à l’échéance demandée (s’il n’y a pas d’indication de date, au plus tard 90 jours avant l’arrivée), ceci libère expressément l’hôtelier de l’accord convenu.

 

7 MISE À DISPOSITION DE LA CHAMBRE ET RESTITUTION

7.1 Le client n’a aucun droit sur la mise à disposition de certaines chambres précises.

7.2 Les chambres réservées sont mises à disposition du client à partir de 15h00 le jour d’arrivée convenu. Le client n’a aucun droit à une mise à disposition antérieure.

7.3 Le jour du départ convenu, les chambres doivent être libérées au plus tard à midi. Ensuite, l’hôtel peut facturer 50% du prix total de l’hébergement (liste de prix) pour chambre rendue trop tard et dépassement du délai de mise à disposition prévu au contrat jusqu’à 18h00, et 100% à partir de 18h00. Des réclamations contractuelles de la part client ne sont alors pas justifiées. Celui-ci est libre de prouver que l’hôtel n’avait aucun ou pas autant de droit d’utilisation.

 

8 RESPONSABILITÉ DE L‘HÔTEL

8.1 L’hôtel est responsable avec toute la diligence légalement exigé d’un commerçant, de ses obligations en vertu du contrat. Toute réclamation du client pour des dommages et intérêts est exclue. Ceci ne s’applique cependant pas aux dommages liés à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé si l’hôtel est responsable du manquement, ou tout autre dommage résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des devoirs de l’hôtel et tout dommage résultant d’une violation délibérée ou par négligence des obligations contractuelles de l’hôtel. Une violation des devoirs de l’hôtel est égale à celle d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution. En cas de perturbation ou de manquements dans les prestations fournies par l’hôtel, l’hôtel fera tout son possible pour remédier à la situation dès réclamation ou signalement par le client. Le client est tenu d’attribuer sa contribution, tant que faire se peut, pour remédier à l’incident et minimiser les dommages.

8.2 Pour les affaires apportées à l’hôtel, l’hôtel est responsable envers le client conformément aux dispositions légales, c’est-à-dire jusqu’à cent fois le prix de la chambre, au maximum 3 500 €, et pour l’argent, les papiers-valeur et les objets de valeur, jusqu’à 800 €. L’argent, les papiers-valeur et objets de valeur jusqu’à une valeur maximale de 20000 € peuvent être déposés à l’hôtel, ou jusqu’à un maximum de 2 000 € dans le coffre-fort de la chambre. L’hôtel recommande d’utiliser ce dispositif. Tout recours en responsabilité expire si le client n’informe pas l’hôtel expressément après avoir pris connaissance des pertes, destructions ou dommages (§ 703 BGB). Pour une responsabilité plus étendue de l’hôtel, les énoncés en numéro 1, de 2 à 4 ci-dessus, s’appliquent en conséquence.

8.3 Dans la mesure où le client dispose d’une place de parking dans le garage de l’hôtel ou sur un parking de l’hôtel, ceci même moyennant un supplément, aucun contrat de garde sécurisée n’est conclu. En cas de perte ou de dommages sur un véhicule garé ou en manœuvre, ou sur son contenu, sur les terrains de l’hôtel, l’hôtel n’est pas responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les énoncés en numéro 1, de 2 à 4 ci-dessus, s’appliquent en conséquence.

8.4 Les demandes de réveil sont effectuées par l’hôtel avec le plus grand soin. Les messages, courriers et autres marchandises à destination des clients sont traités avec soin. L’hôtel prend en charge la livraison, le stockage et, si désiré, l’expédition contre paiement. Les énoncés en numéro 1, de 2 à 4 ci-dessus, s’appliquent en conséquence.

 

9 DISPOSITIONS FINALES

9.1 Toute modification ou tout ajout au contrat, à l’acceptation de la demande ou aux présentes conditions d’hébergement doivent avoir lieu par écrit. Les changements unilatéraux ou les ajouts par le client sont invalides.

9.2 Le siège de l’hôtel est lieu d’exécution et lieu de paiement.

9.3 Le lieu de juridiction exclusif, également en ce qui concerne les contentieux liés aux chèques ou aux changes, est le siège de l’hôtel pour les relations commerciales. Si un partenaire contractuel satisfait aux exigences de l’article 38 (2) ZPO et n’a pas de lieu de juridiction en Allemagne, le lieu de juridiction est le siège social de l’hôtel.

9.4 La loi allemande s’applique. L’application de la loi des Nations Unies sur les ventes et les conflits de lois est exclue. 9.4

9.5 Si des dispositions individuelles des présentes Conditions Générales d’hébergement sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. En conséquence, les dispositions légales s’appliquent.